Politique de modération et de signalement
Dernière mise à jour : 25/07/2026
1. Statut d'intermédiaire
Addirectly agit en qualité d'hébergeur de contenus publicitaires au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de fournisseur de service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, « DSA »). Les créatives et messages publiés par les annonceurs relèvent de leur seule responsabilité éditoriale.
2. Contenus interdits
Sont expressément interdits sur la plateforme :
- Contenus illicites au sens du droit français ou européen (haine, apologie du terrorisme, pédopornographie, contenus violents).
- Contrefaçon, atteinte au droit d'auteur, aux marques ou au droit à l'image.
- Publicité trompeuse, comparative déloyale, dark patterns, faux témoignages.
- Produits interdits ou strictement encadrés : tabac, vapotage, alcools sans mention légale, médicaments sur ordonnance, armes, stupéfiants, cryptomonnaies sans conformité AMF, jeux d'argent sans agrément ANJ.
- Contenus à caractère sexuel, pornographique ou destinés aux mineurs sans contrôle d'âge.
- Arnaques, phishing, malwares, minage crypto, redirections trompeuses.
- Contenus politiques payants pendant les périodes électorales encadrées.
- Discriminations fondées sur l'origine, le sexe, l'orientation, la religion, le handicap ou l'âge.
3. Modération
Chaque campagne est soumise à modération humaine avant diffusion. L'éditeur du site conserve un droit d'acceptation ou de refus final sur sa propre inventaire. Addirectly peut refuser, suspendre ou retirer toute campagne non conforme, sans indemnité, avec remboursement au prorata du budget non diffusé.
4. Signalement d'un contenu illicite
Conformément aux articles 6-I-5 LCEN et 16 DSA, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite par email à contact@addirectly.com avec l'objet « Signalement DSA » en précisant :
- URL exacte où le contenu apparaît et description de la créative.
- Motifs précis, dispositions légales invoquées.
- Nom, adresse et qualité du notifiant (ou anonymat possible pour les infractions graves).
- Déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations.
Accusé de réception sous 24 heures ouvrées. Décision motivée sous 72 heures. Les contenus manifestement illicites sont retirés promptement dès leur signalement.
5. Voies de recours (article 20 DSA)
L'annonceur ou l'éditeur dont un contenu est retiré, ou le compte suspendu, peut contester la décision par email à contact@addirectly.com dans un délai de 6 mois. La décision est réexaminée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale, sous 15 jours.
L'utilisateur peut également saisir un organisme de règlement extrajudiciaire agréé ou l'ARCOM (coordinateur français pour les services numériques), sans préjudice de tout recours judiciaire.
6. Injonctions des autorités
Les autorités judiciaires et administratives françaises et européennes peuvent adresser à Addirectly des injonctions de retrait (article 9 DSA) ou de communication d'informations (article 10 DSA) à l'adresse contact@addirectly.com.
7. Publicité et transparence
Conformément à l'article 26 DSA, chaque bannière diffusée par Addirectly est identifiable comme publicité et permet à l'utilisateur d'identifier l'annonceur. Aucun profilage fondé sur des données sensibles ou des mineurs n'est réalisé. Aucun cookie tiers de publicité n'est déposé.
8. Point de contact unique
Point de contact au titre des articles 11 et 12 DSA : Antoine Cazals, 1 Passage des Acacias, 75017 Paris, France, email contact@addirectly.com. Langues acceptées : français, anglais.